Vous êtes résident fiscal en France et vous vous interrogez sur la possibilité de louer occasionnellement votre résidence principale.
Nous vous proposons quelques informations sur les points à aborder pour mener votre projet.
La résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.
La location de courte durée ne peut excéder 120 jours par an.
Vous pouvez être propriétaire ou locataire de votre logement.
Les premières informations à vérifier concernent l’immeuble et votre situation vis à vis du logement avant de contacter les administrations.
Question – Êtes-vous autorisé à exercer une activité commerciale dans l’immeuble?
1 – Lorsque vous êtes en copropriété, le règlement de copropriété précise si les logements peuvent accueillir une activité commerciale. Vous pouvez également consulter votre syndic.
2 – Lorsque vous êtes locataire, vous devez également vous assurer de l’accord de votre bailleur.
Question – Quelles administrations sont à contacter?
La mairie où se situe le logement et les impôts sont à contacter.
3 – La Mairie peut vous demander de déclarer votre logement au titre d’un hébergement touristique. Ainsi, la Mairie de Neuilly sur Seine met à disposition un service en ligne de télédéclaration et d’information à l’adresse :
https://neuilly.admin-touriz.fr/
Il vous sera attribué un numéro d’enregistrement qui sera à mentionner sur votre annonce.
4 – La location meublée procure des revenus qui se déclarent au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour déclarer des BIC, vous devez disposer d’un numéro SIRET.
La démarche est gratuite. L’inscription se fait en ligne sur le Guichet des formalités des entreprises à l’adresse suivante :
https://procedures.inpi.fr/?/
Cette démarche vous permet de recevoir un numéro SIRET qui vous identifiera auprès de l’administration fiscale.
Question – Comment se déclarent des BIC?
5 – Un loueur de meublé sera qualifié soit de loueur en meublé professionnel (LMP), soit de loueur en meublé non-professionnel (LMNP).
Ainsi, en 2023, vous étiez considéré comme loueur non-professionnel si au moins l’une des 2 conditions suivantes était remplie :
– les recettes annuelles de cette activité pour le foyer étaient inférieures à 23.000 €,
– les recettes étaient inférieures au montant total des autres revenus d’activités du foyer.
Le statut de LMNP prévoit le choix entre 3 régimes fiscaux applicables selon le montant du chiffre d’affaire réalisé:
- le régime spécial micro-BIC,
- le régime réel simplifié,
- le régime normal.
La loi de finances pour 2024 stipule que le régime spécial micro-BIC s’applique lorsque le chiffre d’affaire annuel hors taxes est inférieur à 15.000 €.
Lorsque le chiffre d’affaire annuel hors taxe est compris entre 15.000 € et 254.000 € ce sera le régime réel simplifié qui s’applique.
La déclaration des revenus tirés de la location non professionnel faite dans le cadre du régime spécial micro-BIC entraîne un abattement forfaitaire de 30 % représentatif des charges.
Exemple : Vous exercez une activité de location de meublé de tourisme non classé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et vous réalisez un chiffre
d’affaires hors taxe de 8.500 € en 2024.
Le calcul de l’abattement est le suivant : 8.500 € x 30 % = 2.550 €
Le bénéfice net imposable est donc : 8.500 € – 2.550 € = 5.950 €.
Ce bénéfice de 5.950 € constituera un revenu complémentaire soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Question : Dois-je prévoir une assurance particulière?
6 – Vous pouvez interroger la compagnie d’assurance qui couvre les risques de votre habitation pour vérifier l’étendue de vos protections dans le cas d’une location de courte durée.
Vous pouvez également demander au locataire de vous fournir une attestation d’assurance couvrant les risques lors de son séjour dans votre logement.
Question : Comment publie-t-on une annonce?
7 – Plusieurs plateformes de location sont disponibles pour publier votre location (Aibnb, Booking, Abritel, …). Pour renseigner votre annonce, vous aurez besoin de quelques photos, du prix que vous demandez, de la période de location et
d’un texte présentant les caractéristiques de votre logement.
Les plateformes proposent des services de paiement qui sécurisent le bailleur comme le locataire.
Question : Comment se déroule la mise en location?
8 – Selon votre disponibilité, vous pouvez gérer directement le séjour de vos locataires ou confier cette mission à un service de conciergerie.
L’accompagnement des locataires consiste à remettre les clés, établir un état de lieux entrant et sortant, assurer la mise en état (ménage, repassage, …) à l’arrivée et au départ.
Pendant votre absence, vous penserez à sécuriser vos objets de valeur, à protéger les documents administratifs importants et vérifier les droits d’accès à internet.